3 réponses à ce sujet

[Sherminator]

• Pseudo de l'accusateur : Arizona
• Pseudo de l'accusé : hetakin
• Raison de la plainte : Divulgation d'informations personnelles
• Autres informations : Ce joueur à mis mon pseudo skype , ce qui ce révèle être une info de l'ordre privé, sur un forum public sans mon autorisation , ce qui est interdit par le jeu , voir répréhensible par la loi .
• http://forum.antaris...de-sherminator/
• De plus je tiens à préciser que  Sherminator , utilisait ce compte Skype avec les gens de l'alliance à laquelle il appartient , il me l'a donc cédé au moment où il m'a transmit son compte

Cordialement Arizona,

[Sherminator]

Et l'adresse e-maill qui était sur ce compte n'est -elle pas personnelle? Un skype est personnelle , autant qu'une adresse e-maill et toute els choses qui sont contenues dessus.

[Nicofat1]

Article 226-22

• Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

[Tom]

Bonjour,

 

Le pseudo Skype n'est pas une donnée privée mais d'ordre public puisque n'importe qui peut y avoir accès via une recherche sur le logiciel en question. De plus, tu peux refuser à n'importe quel moment de recevoir des messages de personnes tiers via les paramètres de ce logiciel. Cette plainte n'est pas valable, où du moins, elle n'a pas lieu d'être sur ce site.

 

Stargatement